MGM Fermeture Automatisme – Informations légales et conditions d’utilisation
Forme juridique : SASU au capital de 5 000 €
Siège social : 67 route de l’Eculaz, 74930 Reignier-Ésery, France
RCS : Thonon-les-Bains 951 351 790
SIRET : 951 351 790 00013
N° TVA intracommunautaire : FR35951351790
Directeur de publication : Mr MARECHAL Gilles
Téléphone : 06 64 30 40 38
Email : marechal.gilles74@gmail.com
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr
Représentée par : Mr Dylan Giusiano
Site web : www.dygi.fr
MGM Fermeture Automatisme est couvert par une assurance décennale professionnelle pour l’ensemble de ses activités de métallerie, serrurerie et automatismes.
L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive de MGM Fermeture Automatisme et de DYGI, sauf mention contraire.
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3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de métallerie, serrurerie, ferronnerie, soudure et automatismes réalisées par MGM Fermeture Automatisme pour des particuliers et des professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Tous les devis sont gratuits et établis après étude technique du projet, sur site si nécessaire.
Les déplacements pour l’établissement du devis peuvent être facturés selon la zone géographique. Le tarif de déplacement sera communiqué au client avant toute intervention.
La durée de validité de chaque devis est indiquée sur le document et est spécifique à chaque projet.
Passé ce délai, MGM Fermeture Automatisme se réserve le droit de réviser les tarifs en fonction de l’évolution des coûts matériaux et main-d’œuvre.
Le devis devient un contrat ferme et définitif dès sa signature par le client, accompagnée du versement de l’acompte demandé.
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA au taux en vigueur.
Les prix comprennent :
Les prix ne comprennent pas :
• Virement bancaire
• Espèces (dans la limite légale)
• Chèques bancaires
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, l’échéancier de paiement standard est le suivant :
Attention : Certains projets peuvent faire l’objet d’un échéancier de paiement spécifique mentionné sur le devis.
Le solde est exigible à réception des travaux, conformément à la réglementation en vigueur.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
Les délais d’intervention et de réalisation sont indiqués sur le devis à titre indicatif.
MGM Fermeture Automatisme s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable en cas de retard dû à :
La livraison et l’installation sont assurées par MGM Fermeture Automatisme ou ses sous-traitants agréés.
Le client doit :
À l’issue des travaux, un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties.
Le client dispose d’un délai de 48 heures pour signaler par écrit toute réserve ou non-conformité apparente.
Passé ce délai, les travaux sont considérés comme réceptionnés sans réserve.
MGM Fermeture Automatisme est couvert par une assurance décennale pour l’ensemble de ses travaux de métallerie, serrurerie et automatismes, conformément à l’article 1792 du Code civil.
Cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Pendant un an à compter de la réception des travaux, MGM Fermeture Automatisme s’engage à réparer tous les désordres signalés par le client, quelle qu’en soit la nature.
Pendant deux ans à compter de la réception, sont garantis les équipements dissociables de l’ouvrage (motorisations, automatismes, etc.).
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.
Pour toute réclamation ou demande d’intervention SAV, contactez-nous par email :
Email : marechal.gilles74@gmail.com
Téléphone : 06 64 30 40 38
Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
Pour les prestations sur-mesure, le droit de rétractation est exclu (Article L221-28, 3° du Code de la consommation).
Le client peut annuler ou modifier sa commande avant le début des travaux, sous réserve :
En cas d’annulation après le début des travaux, les sommes déjà versées restent acquises à MGM Fermeture Automatisme.
MGM Fermeture Automatisme se réserve le droit d’annuler une commande en cas de :
Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé des sommes versées.
MGM Fermeture Automatisme souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de MGM Fermeture Automatisme ne peut être engagée que dans la limite du montant du projet concerné.
MGM Fermeture Automatisme ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, incendies, grèves, épidémies, guerres, etc.).
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité (voir section 2).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Thonon-les-Bains.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur demande.
MGM Fermeture Automatisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.